CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Formations
Ces conditions sont modifiables en fonction de la législation en vigueur
1. ENREGISTREMENT DES INSCRIPTIONS
Les demandes d'inscription peuvent être faites par courrier postal ou électronique, par fax ou internet. L'enregistrement se fait par ordre d'arrivée. Toute demande de formation donne lieu à un accusé de réception.
L'AFIDTN se réserve le droit de refuser une demande si l'action de formation est complète ou en cas de défaut de règlement des prestations commandées.
Toute inscription entraînera l'acceptation du règlement intérieur.
2. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation devra être faite par écrit. Elle entraînera une facturation de :
30€ de frais de dossier ; 50% du coût de la prestation, jusqu'à 10 jours calendaires avant le début de chaque session ; La totalité du coût de l'inscription, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage.
Possibilité de remplacement par un collègue ou de reporter sur une formation identique en supportant la différence de prix, le cas échéant.
3. CONVENTION/CONTRAT DE FORMATION
L'AFIDTN fait parvenir, en double exemplaire, une convention ou un contrat de formation professionnelle continue, tel que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner à l'AFIDTN, avant le début du stage, un exemplaire signé et portant son cachet.
Une attestation descriptive de formation est remise au stagiaire à l'issue du stage. La feuille de présence des stagiaires peut être envoyée à l'organisme de prise en charge.
4. DROITS D'INSCRIPTION
Les coûts de formation, indiqués dans notre catalogue, n'incluent que les prestations pédagogiques. L'AFIDTN est exonérée de TVA pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cette exonération lui a été accordée par renouvellement (en réf. au décret n°94-764 du 30/08/1994 -arrêté du 30/12/1994), le 4 avril 1995 par la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Haute Normandie.
5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Une facture est envoyée pour toute commande de stage. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Règlement par un OPCA : Si l'OPCA ne prend en charge qu'une partie de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Règlement par un stagiaire ou un cocontractant : Le stagiaire ou le cocontractant s'engage à verser la totalité du coût de la formation selon les modalités de paiement suivantes :
Après le délai de rétractation de 10 jours, un premier versement correspondant à 30 % du coût de la formation, 40 % à la moitié de l'action de formation et le solde à la fin de la formation
Conditions de règlement : Le bénéficiaire s'engage à verser la totalité des coûts de formation selon les modalités de paiement  indiquées sur la facture (Loi 2008-776 du 4 août 2008). Toute formation commencée est due en totalité.
Défaut de paiement et pénalités de retard : Avant la formation, en cas de défaut de paiement ou d'attestation de prise en charge signée, après trois rappels infructueux, ou en cas d'incident de paiement antérieur, l'inscription à la formation sera résiliée.
En cas de défaut de paiement à l'issue de la formation, et après trois rappels restés infructueux, l'AFIDTN adressera une mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception et appliquera les pénalités en vigueur au taux minimum légal de 6.39% (Art.441_6 §3 du code du commerce), et un montant minimum de 40€ forfaitaire pour les frais de recouvrement (directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011, JOUE L 48 du 23 février 2011. Une indemnisation des frais de recouvrement raisonnables restants (honoraires d'avocat ou Sté de recouvrement), sera due.
6. AJOURNEMENT D'UNE FORMATION
Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, l'AFIDTN se réserve le droit d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou reportés sur une autre formation identique, selon le souhait du client.
7. CONTENTIEUX
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, et à défaut d'accord amiable, qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de Rouen sera compétent. Le demandeur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du stagiaire  dans le cadre des formations sont la propriété de l'AFIDTN. En conséquence, le stagiaire s'interdit de reproduire, adapter, modifier, commercialiser ou diffuser les dits supports à des tiers ne participant pas aux formations.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - Publications 

Tous les ouvrages sont disponibles dans la limite des stocks. Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, votre commande ne pouvait être satisfaite, vous en seriez immédiatement informé et remboursé. Les délais de livraison sont d'environ 10 jours, à compter de la réception de votre commande, sauf problèmes d'approvisionnement ou d'acheminement. Toute réclamation devra se faire par écrit dans les 30 jours qui suivent votre commande. Au delà de cette date, elle ne pourra être honorée. Les prix mentionnés ci-dessus sont des prix indicatifs au 1er janvier 2013, ils peuvent être modifiés sans préavis. Une facture en deux exemplaires sera jointe à l'expédition.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 1 - Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
ARTICLE 2 - Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l'organisme.
- D'emporter ou modifier les supports de formation et/ou d'enregistrer et filmer les séances de formation.
- De manger dans les salles de cours.
- D'utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.
Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance.
Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.
ARTICLE 3 - Hygiène et sécurité
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Elles doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du lieu d'accueil de la formation.
ARTICLE 4 - Horaires de stage
Les stagiaires doivent respecter les horaires de stage fixés par la direction.
La direction se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la direction aux horaires d'organisation du stage.
ARTICLE 5 - Obligation d'alerte et droit de retrait
Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé à le droit de quitter les locaux du stage.
Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement à l'animateur l'existence de la situation qu'il estime dangereuse.
Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d'en informer l'animateur ou le responsable de l'organisme de formation.
Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à la direction par la victime ou les témoins.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout comportement considéré comme fautif par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes :
- Avertissement écrit,
- Exclusion temporaire,
- Exclusion définitive.
L'exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
ARTICLE 7 - Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le comportement du stagiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, le responsable de l'organisme ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Il en fera référence au Conseil d'Administration. Toute exclusion sera décidée par le Conseil d'Administration.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé en main propre contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.
Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l'organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l'agissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s'expliquer devant un Commission de discipline.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

 
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